La réglementation en vigueur de l'AB

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Le cahier des charges bio

La réglementation concernant l’agriculture biologique est encadrée par des textes européens harmonisés depuis 2009.

Le cahier des charges indique dans ces grandes lignes :

  • La non utilisation de pesticides chimiques de synthèse et d’OGM
  • Le respect du bien être animal


Le cahier des charges Productions

Les grands points de la réglementation sont indiqués ci-dessous. Il sera nécessaire de regarder en détail les cahiers des charges avant de s’engager en bio. L'ABP répond à vos questions sur la réglementation, sur des points précis de production.

> Production végétale en bio

Produire bio en production végétale, c’est en résumé  au niveau réglementaire :

  • Respecter la période de conversion de 2 ans.
  • Utiliser de méthodes préventives avant tout (rotation, désherbage mécanique..).
  • Utiliser des intrants autorisés (semences bio, fumiers bio et ou conventionnels non issus d’élevage industriel de préférence compostés, produits phytosanitaires autorisés…).

Consulter la fiche Productions végétales - aspects réglementaires

> Production animale en bio

Produire bio en élevage, c’est en résumé au niveau réglementaire :

  • Respecter la période de conversion.
  • Alimenter les animaux en bio, en utilisant minimum 50 % d’aliments produits sur la ferme.
  • Nourrir les animaux avec au moins 60 % de la ration composée de fourrages grossiers frais, séchés ou ensilés.
  • Nourrir les veaux au lait maternel pendant minimum 3 mois.
  • Pouvoir utiliser de la paille conventionnelle pour la litière si pas de disponibilité en bio.
  • Utiliser les médecines alternatives (homéopathie, aromathérapie, phytothérapie) de préférence pour la santé des animaux.
  • Sur justification vétérinaire, vaccination et vermifuges.
  • Soigner les animaux, sur justification vétérinaire, dans des cas précis, avec des médicaments allopathiques (antibiotiques) : 3 traitements maximum  par an et par animal de plus d’un an et 1 traitement maximum par an pour les animaux de moins d’1 an. Cela à pour conséquence un doublement de la période d’attente et au minimum 48 heures avant la valorisation du produit (lait, viande).

Pour toutes les autres productions animales (poule pondeuse, porc, volaille de chair, ovin, caprin…), contacter nous, nous pourrons vous donner le détail de la réglementation pour la production recherchée.


> Mixité
Article 11 du règlement CE n°834/2007 du Conseil, modifié et source FNAB.

  • en production végétale  

Il est possible d’avoir sur la même exploitation des surfaces en production végétale biologique et des surfaces en production végétale conventionnelle, à condition de ne cultiver en même temps en bio et en non bio que des variétés différentes et facilement distinguables.  

Il doit s’agir d’unités clairement distinctes avec une traçabilité des produits.  Le producteur doit séparer les terres et les produits qui sont utilisés pour les unités biologiques (produits phytosanitaires…) ou qui sont produits par ces unités (récoltes) de ceux qui sont utilisés pour les unités non biologiques ou qui sont produits par ces unités. D’autre part, il doit tenir un « registre » permettant d'attester cette séparation.

Les critères de distinction entre les variétés sont précisés par le guide de lecture français des règlements européens de la bio (exemple, pour le raisin : la couleur).  

Lorsqu’une même variété ou des variétés difficiles à distinguer sont cultivées en bio et en non bio la même année (ou stockées à la ferme après production en même temps), la récolte bio est déclassée : elle doit être commercialisée en conventionnel.   

Eviter les doublons est donc impératif dans un système mixte, ce qui implique de savoir organiser sa rotation bio et sa rotation conventionnelle de façon coordonnée.

Il existe quatre dérogations permettant de produire sous conditions en même temps une même variété ou des variétés difficiles à distinguer en bio et en non bio : pour les pâturages, pour les cultures pérennes, pour la production de semence, pour l'enseignement et la recherche.

  • en production animale

Il est possible d’avoir sur la même exploitation des animaux bio et des animaux conventionnels, à conditions qu’il s’agisse d’espèces différentes.  

Il doit s’agir d’unités clairement distinctes (animaux, bâtiments, pâturages…) et le producteur doit séparer les terres et les intrants qui sont utilisés pour les unités biologiques (produits vétérinaires, aliments…) ou qui sont produits par ces unités (lait, œufs…) de ceux qui sont utilisés pour les unités non biologiques ou qui sont produits par ces unités. D’autre part, il doit tenir un « registre » permettant d'attester cette séparation.

Attention : on entend « espèce » au sens biologique du terme. Un poulet et une poule sont de la même espèce, tout comme une vache laitière et une vache allaitante. Il n’est donc pas possible, par exemple, d’avoir des poules pondeuses en bio et des poulets de chair en conventionnel.


> Disponibilités des semences en bio


Le site Internet Semences biologiques répertorie toutes les semences disponibles en bio en France. Si une variété n’est pas disponible, vous pouvez demander sur ce même site une dérogation pour acheter des semences non traitées. Attention, il faut avoir reçu la dérogation avant tout achat.

> Le guide des intrants autorisés en bio

Dans l'annexe II du règlement sont indiqués les intrants autorisés en agriculture biologique.

L’INAO, instance française pour l’application de la bio, propose un guide des intrants actualisé.

 


La période de conversion

La conversion est le terme utilisé pour parler de la période de transition nécessaire et réglementaire avant le passage en bio. Elle se définit par l’obligation de respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique sans pour autant pouvoir valoriser les produits en bio.

Sa durée dépend du type de production (annuelle, pérenne, animale…). Après cette période, la production sera certifiée bio.


Durant la conversion, les productions seront nommées :

  • C1 : 1ère année de conversion,
  • C2 : 2ème année de conversion,
  • C3 : 3ème année de conversion pour les cultures pérennes.

C2 : semis 1 an aprés la date d'anniversaire d'engagementéma exemple céréales


Réduction de la durée de conversion

Les parcelles en friches, non cultivées, en jachère, les bois, landes et prairies naturelles peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction de la période de conversions ou d’un passage direct en AB (à valider avec l’organisme certificateur).


Il faut surtout ne pas intervenir sur la parcelle avant le constat de friche.
Attention, cette réduction peut avoir un impact sur les aides à la conversion à solliciter.


La valorisation des produits en conversion

La production de la première année de conversion (C1) est valorisée comme une production classique, conventionnelle.

En deuxième année (C2 et C3 pour les pérennes), une valorisation intermédiaire entre le bio et le conventionnel est possible en production végétale uniquement.


Évolution de la réglementation bio

Les règles de l'agriculture biologique et leur interprétation évoluent régulièrement. Vous trouverez dans cette partie les évolutions et précisions les plus récentes.

Mise à jour du 19 juin 2013

> Doublons et mixité en productions végétales

Le guide de lecture a reprécisé dans la version de décembre 2012 (page 8/83) la gestion de la mixité bio/non bio, C1 ou C2/non bio de variétés identiques ou non facilement distinguables après récolte : « la culture la même année, sur des unités bio et non bio d’une même variété ou de variétés non facilement distinguables, est interdite (art 11 du règlement (CE) n° 834/2007. Toutefois dans le cas des cultures pérennes la situation de mixité est prévue à l’article 40 l a du 889/2008 ».

Concrètement, il n’est pas possible de faire du blé bio et du blé conventionnel la même année sur une exploitation mixte.

> Lien au sol alimentaire pour les monogastriques

Le lien au sol est basé sur le lien alimentaire, c'est-à-dire : «  l'équivalent de 20 % au moins de la ration des monogastriques doit être produit sur l'exploitation en surfaces céréales-oléagineux et protéagineux (COP), sauf lorsque que les surfaces sont insuffisantes ou sont en prairies permanentes ou productions pérennes.

Les surfaces en prairies temporaires ou en luzerne ne sont pas comptabilisées dans ces surfaces COP.  Lorsque le lien alimentaire sur l'exploitation n'est pas possible, les matières premières doivent provenir de la région (à hauteur des 20 %). Les fabricants d'aliments du bétail seront désormais contrôlés sur le respect de cette obligation.

Le calcul des surfaces nécessaires est fixé selon les chiffres ci-dessous en se basant sur des consommations d’aliment moyen selon les catégories d’animaux et des rendements à l’hectare moyens (4,5 t/ha). L’organisme certificateur reste l’interlocuteur qui validera cette surface.

Surface minimum en COP en bio par catégorie de monogastriques

3000 poules pondeuses

4800 poulets
de chair
(3 bandes/an)

50 truies

1 verrat

100 porcs
charcutiers

4,66 ha*

3,8 ha*

14,44 ha*

0,25 ha*

8,44 ha*

 
* Attention : pour une rotation cohérente en bio, il faut bien souvent intégrer des prairies temporaires ou de luzerne. Les surfaces à convertir seront donc plus importantes que le chiffre annoncé dans le tableau.

Concernant les surfaces d’épandages des déjections, il n'est pas obligatoire pour un éleveur de convertir en bio des surfaces à hauteur du plan d'épandage, même si cela reste recommandé. Il est toujours obligatoire, néanmoins, de disposer de suffisamment de surfaces bio (sur l'exploitation ou en dehors) pour épandre ses effluents bio.

 


Contrôle et organismes certificateurs

L’engagement en agriculture biologique est validé par des contrôles réalisés par un organisme certificateur (OC).

Il existe 9 organismes certificateurs. En Picardie, Ecocert et Qualité France (Bureau Véritas) sont les 2 plus présents.


Les organismes certificateurs


Les contrôles sont effectués annuellement sur le lieu de production. Ils permettent de vérifier le respect du cahier des charges bio. Un contrôle inopiné est possible sur une période de 2 ans.

 


La notification

La notification est obligatoire pour être certifié en agriculture biologique. Elle se fait auprès de l’Agence Bio et permet de déclarer les activités bio de l’entreprise.

Une notification immédiate en ligne :

Vous avez la possibilité de faire votre notification directement en ligne sur notification.agencebio.org

Quand mettre à jour sa notification ?

Dès que votre activité change, notamment :

  • Coordonnées,
  • Organisme certificateur,
  • Types de productions,
  • Surface de l'exploitation ou part conduite en bio,
  • Modes de commercialisation...

Pour plus d'informations, visitez le site de l'Agence bio